Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 85
Le mercredi 20 juillet 2005
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en République populaire de Chine du 6 au 10 juin 2005, à l'invitation du Président du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine. —Document parlementaire no 1/38-645S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le mercredi 20 juillet 2005
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2005-2006 et que le Comité sénatorial permanent des Finances nationales soit autorisé à voyager au Royaume-Uni et à l'Écosse aux fins de ses travaux sur le Budget des dépenses :
Finances nationales (législation)
Services professionnels et autres 18 700 $ Transports et communications 71 855 Autres dépenses 4 850 Total 95 405 $
(y compris des fonds pour une mission d'étude)
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 2 novembre 2004, lorsque le Sénat siègera aujourd'hui, le mercredi 20 juillet 2005, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Grafstein présente un projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., présente la pétition suivante :
De Résidants de la province d'Ontario au sujet du mariage.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier- Cool, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Jaffer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi C-48 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 2, par substitution des lignes 2 à 5 par ce qui suit :
« pour l'environnement, dont :
(i) six cent cinquante millions de dollars pour les systèmes de transport en commun et les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations à loyer modique,
(ii) deux cent cinquante millions de dollars en vue du financement de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Point Lepreau. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Cochrane, Comeau, Cools, Di Nino, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Meighen, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Prud'homme, St. Germain, Stratton, Tkachuk—17
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Dallaire, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Furey, Grafstein, Harb, Jaffer, Lapointe, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pearson, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Rompkey, Sibbeston, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Watt—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Spivak—1
La motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Jaffer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Dallaire, De Bané, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Furey, Grafstein, Harb, Jaffer, Lapointe, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pearson, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rompkey, Sibbeston, Smith, Spivak, Tardif, Trenholme Counsell, Watt—50
CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Cochrane, Comeau, Cools, Di Nino, Forrestall, Keon, Kinsella, LeBreton, Meighen, Murray, Nancy Ruth, Oliver, St. Germain, Stratton, Tkachuk—16
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Dyck—1
En conséquence, le projet de loi C-48 est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'honorable sénateur Austin, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre au premier ministre du Canada de Jack Layton, député, au sujet de la centrale nucléaire de Point Lepreau. (texte anglais) —Document parlementaire no 1/38-646S.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'article no 11 (projet de loi S-20) reste au Feuilleton pendant encore quinze jours de séance consécutifs.
L'article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé À la limite de l'insécurité, déposé au Sénat le 14 juin 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget du comité des finances nationales—législation), présenté au Sénat le 20 juillet 2005.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 127 (motion), 24 (interpellation), 120 (motion), 18 (interpellation), 113 (motion), 6, 23, 2, 25, 17, 26, 11, 15 (interpellations), 91 (motion), 4, 21, 22 (interpellations), 78 (motion), 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur LeBreton, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P.,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 19 septembre 2005, le lundi 26 septembre 2005 et le lundi 3 octobre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement, s'opposant à l'utilisation de listes guidant le Président dans l'attribution du droit de parole aux sénateurs qui ont exprimé le désir de participer au débat. Le sénateur a renvoyé à plusieurs articles du Règlement du Sénat qui expliquent clairement comment les sénateurs doivent procéder lorsqu'ils veulent participer au débat. Le sénateur Cools a aussi pris la parole sur ce rappel au Règlement, déclarant qu'à son avis, l'utilisation de listes est « une autre de ces pratiques insidieuses au Sénat, qui ont pour effet de miner les droits individuels des sénateurs ». À l'issue de ces brèves interventions, j'ai dit que j'examinerais la question et que je ferais part de ma décision au Sénat.
Après avoir consulté certains ouvrages faisant autorité en matière parlementaire et examiné le bien-fondé de ce rappel au Règlement, je tiens à expliquer au Sénat le but de ces listes, qui me sont fournies par les leaders du gouvernement et de l'opposition. Il n'y a rien de vraiment nouveau dans l'utilisation de ces listes. Cela fait partie de la pratique établie, quoique informelle, qui vise à faciliter le déroulement des travaux. Ces listes n'ont aucune valeur contraignante. Elles servent simplement à m'aider, en tant que Président, à savoir qui, au Sénat, a manifesté l'intention de prendre part au débat. En pratique, ces listes sont souples et discrétionnaires. Elles visent simplement à faciliter le déroulement des travaux sans priver quelque sénateur que ce soit du droit de participer au débat.
L'utilisation de ces listes n'est pas propre au Sénat. Des listes sont utilisées ailleurs par des Présidents. À la page 505 du Marleau et Montpetit, on confirme l'utilisation de listes dans l'autre endroit. Aux termes de cet ouvrage récent, « les whips des divers partis fournissent chacun au Président une liste de députés qui souhaitent prendre la parole, mais celle- ci sert seulement de guide ». Aux pages pages 428 et 521 de la 23e édition du Erskine May, il est clairement indiqué que des listes sont utilisées pour faciliter le déroulement des débats à la fois dans la Chambre des lords et à la Chambre des Communes. En fait, à la Chambre des communes du Royaume-Uni, un avantage connu de l'utilisation de listes, selon les pratiques suivies à cet endroit, est de donner au Président « un moyen de répartir le temps disponible aussi équitablement que possible entre les divers points de vue... » Les honorables sénateurs savent que je procède moi-même souvent ainsi à la période des questions, lorsque j'indique au Sénat le nombre de sénateurs qui ont manifesté le désir de poser une question et qu'il ne reste que quelques minutes au temps réservé à cette partie des travaux.
En ce qui concerne la question soulevée par le sénateur Corbin, l'utilisation d'une liste d'orateurs n'est pas contraire au Règlement du Sénat, en particulier aux dispositions mentionnées par le sénateur qui précisent comment un sénateur demande la parole dans un débat. Il faut dire toutefois que certains sénateurs ne se souviennent pas toujours de leur rang dans la liste et n'ont donc pas toujours la parole au moment prévu si un autre sénateur se lève à ce moment-là.
Je le répète, ces listes n'ont rien d'officiel et ne sont que des outils de travail qui facilitent le déroulement des travaux. Ce n'est pas moi qui les sollicite en tant que Président. Les responsables des travaux de la Chambre et, parfois, des sénateurs indépendants me les remettent d'eux-mêmes. Elles n'ont aucune valeur contraignante et ne limitent en rien le droit des sénateurs de participer au débat. On a d'ailleurs pu le constater quand nous avons débattu du projet de loi C- 38 après le rappel au Règlement. J'avais déjà donné une série de noms en fonction d'une liste qui m'avait été remise, mais elle a immédiatement été révisée pour permettre l'intervention d'un autre sénateur.
Qu'une assemblée parlementaire compte 700 ou 300 membres, ou seulement une centaine comme la nôtre, les listes d'orateurs sont utiles. Elles ne sont ni rigides, ni contraignantes, mais sont au contraire parfaitement souples. Elles n'affectent en rien le droit ou la possibilité de s'exprimer des sénateurs.
Leur seul défaut, c'est peut-être qu'elles ne tiennent pas compte des sénateurs indépendants, qui sont maintenant au nombre de onze, car elles émanent des leaders du gouvernement et de l'opposition. Si l'utilisation de ces listes n'empêche pas les sénateurs indépendants de participer au débat, il serait néanmoins utile, par souci d'équilibre et d'uniformité, qu'ils puissent y figurer. La question pourrait éventuellement être étudiée par le Comité consultatif du Président. Quoi qu'il en soit, je continuerai à faire preuve de vigilance dans l'attribution du droit de parole aux sénateurs qui se lèvent, qu'ils aient ou non indiqué précédemment leur intention de prendre la parole. Comme nous l'avons vu hier soir, les sénateurs sont souvent portés à intervenir lorsqu'ils se retrouvent engagés dans un débat sain et animé, ce qui se produit fréquemment dans cette chambre.
Honorables sénateurs, pour les raisons que je viens de donner, j'estime que, dans le cas présent, le rappel au Règlement n'est pas fondé.
Ordonné : Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant 5 minutes.
(En conséquence, à 17 h 30 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 18 h 9, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 18 h 9, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 20 juillet 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Beverley McLachlin, Juge en chef à la Cour suprême du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 20 juillet 2005 à 16 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 20 juillet 2005
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (projet de loi C-2, chapitre 32, 2005)
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (projet de loi C-38, chapitre 33, 2005)
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois (projet de loi C-23, chapitre 34, 2005)
Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois (projet de loi C-22, chapitre 35, 2005)
À 18 h 11, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 20 juillet 2005
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Morris Fish, Juge à la Cour suprême du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 20 juillet 2005 à 17 h 42.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 20 juillet 2005
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (projet de loi C-48, chapitre 36, 2005)
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 septembre 2005, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 17 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 27 septembre 2005, à 14 heures.)